Formulaire en ligne de demande d'attestation d'intervention

Formulaire de demande d'attestation d'intervention

ATTESTATION D'INTERVENTION

Ce document ne peut être transmis qu'à l'intéressé ou dans le cadre d'une réquisition

Pièces à fournir :

- La demande d'attestation d'intervention téléchargeable ci-dessus dûment remplie.

- Un justificatif d'identité.

 

Ces pièces sont à adresser soit :

- Par voie postale : SDIS 73, 226 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE

- Par télécopie : 04.79.60.73.38

- Par mail : operations@sdis73.fr « En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant »

 

Délai de réponse : 1 mois à partir de la réception de votre demande.

Silence gardé vaudra refus de communication de l'administration, vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs d'un recours par voie postale CADA, TSA 50730 75334 PARIS Cedex 07 ou par voie électronique https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine.

Published on Aug 24, 2020